Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET PRÉSENTATION DES SERVICES
1.1 Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, "les CGV"), les termes suivants sont associés aux définitions suivantes :
Accusé de réception : désigne le courrier électronique adressé au Client par CASA ZANONI afin de récapituler les éléments de sa commande sur www.club-casa-zanoni.com.
Codes d'accès : désignent l'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter au Site, afin d'accéder à son Compte et éventuellement de passer une commande. Ces identifiant et mot de passe sont choisis et communiqués au Site par le Client lors de l'ouverture de son Compte.
Client : désigne toute personne ayant ouvert un Compte et procédant à un acte d'achat de produits et services proposés par le Site.
Compte : désigne l'espace personnel du Site auquel le Client ne peut avoir accès qu'après s'être inscrit, en renseignant son identifiant et ses Codes d'accès et qui lui permet de passer des commandes, d'avoir accès aux données le concernant (commandes, factures, historique des achats, etc.) ainsi que d'accéder à l'Espace communautaire.
Cookie : désigne un tracer / fichier texte déposé et lu sur le disque dur du Client par le serveur du Site, à l'occasion d'une consultation. Les Cookies utilisés sur le Site ne permettent pas d'identifier directement le Client mais permettent de faciliter et d'accélérer son accès au Site en permettant sa reconnaissance automatique ou encore de mesurer l'audience des pages du Site. Des Cookies sont également nécessaires pour identifier les services et rubriques que le Client a visités et, plus généralement, son comportement en matière de visites (langue du navigateur, dates et heures de visites, historique, contenu des commandes etc.). Ces informations sont utiles à des fins de personnalisation des services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. La gestion des Cookies et des données personnelles fait l'objet de deux politiques spécifiques (Politique de Cookies et Politique de données personnelles) que le Client est invité à consulter.
(Les) Parties : désigne l'ensemble des protagonistes du contrat de commercialisation des produits et Services payants proposés par le Site, c'est-à-dire le Client et CASA ZANONI ; chacun de ces protagonistes peut être désigné individuellement comme une "Partie".
Profil : désigne les informations communiquées par le Client lors de son inscription et de l'ouverture de son Compte. La communication de ces données personnelles permet au Client de passer des commandes ainsi que d'avoir accès aux données le concernant (commandes, factures, historique des achats etc.).
Signature : désigne l'acceptation des CGV que manifeste le Client en cochant une case prévue à cet effet dans le cadre de la procédure d'achat en ligne prévue à l'Article 6 des Présentes.
Service payant : désigne un service proposé par le Site et acquis par le Client contre règlement d'un prix (service « MEMBRE PREMIUM », accès à toutes les vidéos recettes et techniques etc.).
Site : désigne le site Internet de la société CASA ZANONI accessible à l'adresse www.club-casa-zanoni.com.
TVA : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
1.2 CASA ZANONI propose au client, par l'intermédiaire du Site, de souscrire à des produits et Services payants, régis par les présentes Conditions Générales de Vente :
- Le service « MEMBRE PREMIUM » permet au Client, en souscrivant un abonnement à durée variable, d'avoir un accès illimité à partir de son ordinateur personnel ou de son téléphone portable personnel à l'ensemble des contenus et fonctionnalités du Site et, notamment, aux recettes du Chef et à ses techniques de cuisine détaillées et illustrées, à des live de cuisine, à un chat direct avec le Chef, à des fiches recettes téléchargeables, à 5% de réduction sur l'ensemble du site www.casa-zanoni.com ainsi qu'à des offres exclusives ; le service « MEMBRE PREMIUM » est soumis aux présentes CGV ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation du Site.
1.3 Le Site peut être amené à proposer des offres promotionnelles ainsi que des offres d'essai, différentes du service « MEMBRE PREMIUM » et des Services payants ponctuels présentés à l'Article 1.2. Ces offres, proposées à un prix préférentiel et/ou pour des durées inhabituelles, sont elles aussi soumises aux présentes CGV, ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation du Site.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, "les CGV") s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et Services payants commercialisés par CASA ZANONI sur le Site www.club-casa-zanoni.com, les informations figurant sur tout autre document n'ayant qu'une valeur indicative. Elles définissent les rapports commerciaux et contractuels liant le Client au Site. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à l'ensemble des dispositions des présentes CGV.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "les CGU") du Site, fixant plus généralement les règles d'utilisation et d'accès au Site, y compris à des fins de simple consultation, ainsi que les obligations pesant sur l'ensemble des Visiteurs du Site. Le Client confirme également accepter pleinement et sans réserve l'ensemble des dispositions de ces CGU. Le Client confirme également accorder pleinement son droit à l'image et droit au son à CASA ZANONI pour une utilisation sur l'espace membre premium du Club Casa Zanoni exclusivement. L'image et la voix du client ne seront utilisés qu'à des fins de retransmission de lives auxquels le client pourrait assister.
Les CGV et CGU et l'ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le Site exclusivement en langue française. Toute traduction éventuellement fournie ne le serait que pour la convenance du Client, seule la version française faisant foi.
2.2 Le Client déclare expressément avoir la capacité d'accepter les présentes CGV, c'est-à-dire être majeur et ne faire l'objet d'aucune mesure de protection juridique des personnes prévues par les articles 425 et suivants du Code civil. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs parents ou de l'adulte bénéficiant de l'autorité parentale pour accepter les présentes CGV et passer une commande.
2.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
En cas de contrariété, les dispositions des présentes CGV prévalent systématiquement sur celles des CGU.
Toute condition contraire aux présentes CGV sollicitée par le Client mais non expressément acceptée est inopposable à CASA ZANONI.
2.4 Sauf preuve contraire et conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et le Client. Ces données font foi sous réserve que le Client en apporte la preuve écrite et contraire.
2.5 L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de CASA ZANONI à se prévaloir de l'une quelconque desdites clauses. Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une Loi, un Règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.
ARTICLE 3 – CRÉATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE D'UN COMPTE
3.1 Toute commande d'un produit d'un Service payant à partir du Site requiert que le Client ait préalablement enregistré un Profil, y compris dans le cadre du service gratuit « MEMBRE GRATUIT ». Pour ce faire, le Client remplit un formulaire d'inscription en ligne, par lequel il communique au Site l'ensemble des informations nécessaires au traitement et à l'exécution de sa commande. Le Client n'a la possibilité de passer sa commande en ligne qu'après s'être dûment identifié par l'entrée de ses Codes d'accès.
L'attention du Client est attirée sur l'obligation qui pèse sur lui de communiquer des informations complètes, exactes et à jour, comme sollicité dans le formulaire d'inscription. CASA ZANONI se réserve le droit de refuser de donner suite à une commande en cas d'informations inexactes, périmées et/ou incomplètes.
L'inscription et la création d'un Compte emportent acceptation de recevoir la lettre d'information (newsletter) du Site, un droit d'opposition restant ouvert au Client dans les conditions prévues.
- La souscription au service « MEMBRE PREMIUM » donne également accès à l'ensemble des fonctionnalités du service gratuit « MEMBRE GRATUIT », permettant à tout internaute de visionner des recettes du Chef.
Une fois son inscription validée, le Client reçoit à l'adresse email qu'il a renseignée un courrier électronique du Site confirmant son inscription. Le Client est invité à conserver cet email de confirmation pour ses archives.
L'attention du Client est attirée sur le fait que cet email pourrait arriver parmi les spams de sa boîte email et que la responsabilité du Site ne pourrait pas être engagée à cet égard. Dans l'hypothèse où il n'aurait pas reçu d'Accusé de réception, le Client est invité à se rapprocher du Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV.
3.2 Le Client a la possibilité de compléter et mettre à jour à tout moment son Profil en envoyant un email à l'adresse suivante : club@casa-zanoni.com. Il a également la possibilité de modifier ses Codes d'accès en envoyant un email à la même adresse ou en les modifiant via l'onglet Mon Compte, auquel le Client peut accéder lorsqu'il se connecte.
Le Client est vivement invité à mettre régulièrement à jour son Profil, afin de renseigner toutes les informations nécessaires au traitement de ses commandes, présentes ou futures (changement de coordonnées, changement de coordonnées bancaires, changement d'email etc.). Le Client dégage CASA ZANONI de toute responsabilité en cas de dysfonctionnements et autres difficultés d'exécution résultant d'un défaut de mise à jour de ces informations.
Le Membre a également la possibilité à tout moment de fermer son Compte en adressant un email confirmé par courrier recommandé au Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV.
3.3 Pour créer un Profil, les enfants mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs parents ou de l'adulte bénéficiant de l'autorité parentale. Ces derniers sont invités à s'assurer que les enfants mineurs ne peuvent pas remplir les formulaires en ligne contenant des données personnelles ou qu'ils ne peuvent les remplir que sous leur contrôle.
Pour créer un Profil, il est rappelé que les majeurs ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des personnes prévues par les articles 425 et suivants du Code civil.
3.4 Il est rappelé que les Codes d'accès sont des informations strictement personnelles, confidentielles et non transmissibles. Le Client confirme être informé que l'acquisition d'un Service payant donne droit à un accès à ce service sur ses appareils personnels, pour un usage strictement privé et non professionnel.
Le Client est responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences des Codes d'accès. Il s'interdit donc de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers et est informé que leur communication est faite sous sa seule responsabilité.
Toute connexion au Profil d'un Client est présumée avoir été faite par ce Client. Le Client est responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom, y compris par des tiers, même mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le Client est donc invité à se déconnecter à la fin de chaque session. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une éventuelle utilisation frauduleuse commise grâce à ses Codes d'accès.
En cas de vol, de perte et/ou de divulgation accidentelle de ses codes d'accès ou encore d'une utilisation frauduleuse de son Compte, le Client s'engage à en informer dans les meilleurs délais le Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV. CASA ZANONI procèdera alors à l'annulation de ces codes afin d'en permettre la réinitialisation. Le client a également la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur lien « Mot de passe oublié ? » du formulaire de connexion.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DES SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE
4.1 CASA ZANONI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site, de manière à en permettre l'accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans de bonnes conditions. Le Client est toutefois informé que CASA ZANONI se réserve la possibilité de procéder, sans préavis ni indemnité, aux opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site, afin d'y apporter les modifications et améliorations nécessitées par les évolutions techniques ou la continuité des services. Ces opérations de maintenance peuvent le cas échéant être à l'origine d'une suspension temporaire de l'accès au Site, sans que la responsabilité de CASA ZANONI ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit à cet égard.
La responsabilité de CASA ZANONI ne peut pas être engagée en cas de force majeure ou fortuite ou de survenance de tout événement irrésistible et imprévisible (grève, incendie, catastrophe, panne de serveurs internes ou extérieurs, attaque informatique etc.).
Le Client est informé du droit que conserve CASA ZANONI, sans indemnité, de mettre un terme temporaire ou définitif au Site. Dans cette hypothèse, il sera prévenu dans un délai raisonnable de cette fermeture par une notification adressée par email à l'adresse renseignée lors de son enregistrement et éventuellement mise à jour par la suite.
4.2 Il est rappelé que les équipements informatiques et numériques permettant l'accès au Service payant auquel le Client a souscrit sont à la charge exclusive de ce dernier, de même que les coûts de connexion Internet et les éventuels droits payés par le Client pour accéder à Internet. Le Client est invité à s'assurer que les caractéristiques techniques de ses équipements et matériels informatiques lui permettent la consultation du Site.
4.3 Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site. Il reconnaît expressément que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et que le Site lui est accessible "en l'état" et en fonction de sa disponibilité.
Tout Client accédant au Site s'engage à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site. Il s'engage notamment à n'exercer aucune action de nature à perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site et/ou à troubler le fonctionnement normal du Site. De façon générale, il s'engage à ne faire aucun usage du Site et de son contenu qui soit de nature à porter atteinte et/ou préjudice à CASA ZANONI ou à des tiers.
4.4 En cas de difficultés d'accès au Site et/ou à ses services, le Client est invité à se rapprocher du Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV.
ARTICLE 5 – SERVICES ET PRIX
5.1 A défaut d'indication de durée particulière, les offres de Services payants sont valables pour la durée de leur visibilité sur le Site.
Pour tous renseignements complémentaires, le Client est invité à se rapprocher du Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV.
L'attention du Client est attirée sur le fait que les photographies de présentations des Services payants proposés par le Site sont communiquées à titre simplement illustratif et sont dépourvues de toute valeur contractuelle.
Il est précisé que les Services payants proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de CASA ZANONI ne peut en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Client accède au Service payant. Le Client est invité à vérifier auprès des autorités locales la conformité des Services payants qu'il envisage de commander avec la législation qui y est en vigueur.
5.2 A défaut d'indication de durée particulière, les prix des Services payants sont ceux qui figurent sur le Site lors de la commande. CASA ZANONI se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix des Services payants proposés sur le Site. Les prix proposés par le Site sont établis en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix facturé au Client est celui en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande ou du renouvellement, déduction faite des éventuels rabais et réductions auxquelles certaines premières commandes pourraient être éligibles.
Le montant total dû par le Client (prix) est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Il reste consultable à tout moment dans le Compte du Client.
Tout changement de taux de TVA est répercuté automatiquement sur le prix des Services payants.
5.3 L'accès à un Service payant proposé par le Site n'est possible qu'après que le Client s'est identifié et a ouvert une session.
L'acquisition d'un Service payant donne droit à un accès à ce service sur ses appareils personnels, dans le cadre d'un usage strictement privé, non collectif et non professionnel, sous peine de suspension et/ou résiliation à effet immédiat du service comme rappelé à l'Article 10 des présentes CGV. Le Service payant n'est accessible que pour une connexion à la fois. L'attention du Client est attirée sur le fait que CASA ZANONI se réserve le droit de mettre en œuvre des moyens techniques (notamment par la vérification des adresses IP) afin de contrôler l'absence d'un nombre supérieur de connexions multiples simultanées à un même Compte, en violation des présentes CGV.
5.4 L'accès au service « MEMBRE PREMIUM » est effectif au premier jour de l'abonnement (Jour J), dans les conditions prévues aux Articles 6.2 et 6.3 des présentes CGV. L'abonnement prend fin à 23h59 le Jour J des mois suivants, en fonction de la durée d'abonnement souscrite (exemple : du 15 mars au 15 avril à 23h59). Le client peut stopper son abonnement lui-même à tout moment ou en contactant par email le Service Clients du site consultable à l'article 13 de ces mêmes CGV. Le service client lui montrera comment procéder étape par étape afin de stopper son abonnement. L'accès au service « MEMBRE PREMIUM » devient indisponible à la fin de la période d'abonnement mensuel s'il est résilié dans les conditions rappelées à l'Article 12 des présentes CGV.
5.5 Le montant de l'accès au service « MEMBRE PREMIUM » peut être proposé à un tarif promotionnel le premier mois.
Par reconduction tacite, le Client bascule, à l'issue de ce mois, sur l'offre qu'il a sélectionnée au moment de la procédure d'achat et s'acquitte du prix hors promotion.
Le Client peut, à tout moment, pendant le premier mois, ou après, notifier sa résiliation (selon les conditions prévues à l'Article 8). Le Client aura donc accès au service jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
5.6 En souscrivant au Service « MEMBRE PREMIUM », le client accède aux services définis à l'article 1.2 des présentes CGV. Il est responsable de l'utilisation de ses avantages et ne peut en aucun cas demander dédommagement à CASA ZANONI en cas de non utilisation, de son propre fait, de l'un de ses avantages quels qu'ils soient. CASA ZANONI ne peut être tenu responsable de toute mauvaise compréhension ou mauvaise navigation du client sur le Site après avoir souscrit au Service « MEMBRE PREMIUM ».
ARTICLE 6 – PROCÉDURE D'ACHAT EN LIGNE
6.1 Toute commande suit le processus de passation suivant :
- Création d'un Compte Client et/ou identification sur le Site et ouverture d'une session ;
- Rappel des moyens de paiement acceptés par le Site ;
- Confirmation de l'offre sélectionnée ;
- Choix de l'un des modes de paiement proposés (le cas échéant) et indication des coordonnées bancaires et informations nécessaires au paiement de la commande et à sa livraison ;
- Confirmation de la commande et du paiement, après avoir vérifié l'exactitude des informations, par un clic sur la mention VALIDER MON PAIEMENT, en continuant vous acceptez les Conditions Générales de Vente par le simple fait de continuer ;
- Réception de l'Accusé de réception adressé dans les meilleurs délais par ZANONI CONSEILS et validant la commande et son paiement.
Afin de permettre au Client de réaliser son achat de façon éclairée, le détail de sa commande ainsi que les caractéristiques essentielles des produits ou Service payant commandé, la durée du contrat et le prix total à régler sont récapitulés sur la page comportant le bouton VALIDER MON PAIEMENT. A tout moment, tant qu'il n'a pas réalisé un clic sur le bouton VALIDER MON PAIEMENT le Client a la possibilité d'apporter d'éventuelles modifications à sa commande.
L'attention du Client est attirée sur le fait que le clic sur le bouton VALIDER MON PAIEMENT a valeur de signature entre les Parties. A défaut pour le Client de procéder à la validation de son paiement, celle-ci est réputée comme annulée.
6.2 La commande ne devient définitive qu'à réception par le Client, à l'adresse électronique renseignée dans son Profil ou mise à jour par la suite, de l'Accusé de réception mentionné à l'Article 6.1. Le Client est invité à conserver cet email de confirmation pour ses archives.
L'attention du Client est attirée sur le fait que cet email pourrait arriver parmi les spams de sa boîte email et que la responsabilité du Site ne pourrait pas être engagée à cet égard. Dans l'hypothèse où il n'aurait pas reçu d'Accusé de réception, le Client est invité à se rapprocher du Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV.
Le Client dispose à tout moment de la possibilité de se rendre sur son Compte afin de lui permettre de prendre connaissance de ses différentes commandes et factures.
CASA ZANONI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client relatif au règlement d'une commande antérieure. Le client est responsable du bon renseignement de toute information nécessaire au traitement des abonnements, dans le cas où lors des inscriptions premium, la CB est mal renseignée ou expirée provoquant l'impossibilité du prélèvement automatique de l'abonnement, nous sommes contraints, au bout d'un certain nombre de prélèvements échoués, d'annuler automatiquement l'abonnement correspondant sans préavis.
6.3 Une fois la commande finalisée, le Client reçoit un lien vers sa facture détaillée récapitulant le détail ainsi que le montant à régler outre, le cas échéant, les conditions et modalités de son droit de rétractation et un lien donnant accès à un formulaire de rétractation.
A tout moment, le Client peut accéder à ses factures en contactant le Service Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX
7.1 Le Site propose différentes modalités de paiement des commandes.
Outre le paiement en "bon cadeau", le règlement du prix est possible par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD) directement sur le Site. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande ou à l'issue de la période gratuite. Les coordonnées bancaires du client sont conservées de façon sécurisée par le partenaire Stripe pour permettre le renouvellement périodique de l'abonnement. A tout moment le client peut modifier et mettre à jour ses coordonnées bancaires dans la rubrique ABONNEMENTS de son compte.
Le Client garantit être titulaire des moyens de paiement utilisés pour le règlement du produit ou Service payant ou disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation.
7.2 CASA ZANONI fait ses meilleurs efforts pour optimiser la sécurité des transactions financières à partir de son Site. Tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé STRIPE, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit), afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.
Le client dégage CASA ZANONI de toute responsabilité en cas de défaillance du transfert des données bancaires.
7.3 Le règlement du service « MEMBRE PREMIUM » s'effectue en un unique règlement, y compris pour les abonnements annuels. Il en va de même en cas de tacite reconduction.
Il est précisé que :
En cas d'abonnement survenu entre le 1er et le 31 (inclus) du mois, le prélèvement est effectué le jour de l'abonnement ; en cas de tacite reconduction, les prélèvements suivants ont lieu le même jour chaque mois, ou chaque année dans le cas d'un abonnement annuel.
En cas d'offre exceptionnelle, d'offre partenaire ou d'offre spéciale donnant droit à un accès gratuit au service « MEMBRE PREMIUM » dans un premier temps, et sous réserve que le Client remplisse parfaitement les conditions requises, le prélèvement n'intervient qu'au terme de cette période de gratuité.
En cas d'offre spéciale correspondant à une réduction sur le prix du service « MEMBRE PREMIUM » ou de tout autre Service payant, le montant prélevé est automatiquement réduit en conséquence.
7.4 En cas d'expiration des coordonnées de carte bancaire, le Site (ou ses partenaires) a la possibilité d'adresser au Client un email d'avertissement 30 jours avant l'expiration effective, afin de l'inviter à mettre à jour ses informations bancaires sur son Compte. Une relance pourra également être adressée 15 jours avant expiration effective puis la veille de la date d'expiration.
Dans l'hypothèse où les coordonnées bancaires ne sont pas mises à jour, empêchant le règlement du prix, un email "Echec de paiement" est adressé au Client.
De manière générale, en cas de non-paiement total ou partiel du prix par le Client, le contrat (abonnement etc.) est résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client sont réputées acquises par CASA ZANONI, à titre de clause pénale, qui conserve par ailleurs la possibilité de demander judiciairement la réparation de l'intégralité de son préjudice. CASA ZANONI peut également suspendre toutes les commandes en cours du Client.
ARTICLE 8 – TACITE RECONDUCTION DU SERVICE « MEMBRE PREMIUM » ET RÉSILIATION PAR LE CLIENT
8.1 L'abonnement au service « MEMBRE PREMIUM » est tacitement et automatiquement reconduit au lendemain de la fin de la période d'abonnement, pour une durée identique à celle initialement souscrite et au tarif en vigueur lors du renouvellement tel qu'indiqué sur le Site, sous réserve d'avoir fait l'objet d'une résiliation en bonne et due forme.
Le Client est invité à prendre connaissance des dispositions de l'article L.136-1 du Code de la consommation, reproduit à l'Annexe B.
8.2 L'abonnement au service « MEMBRE PREMIUM » est résilié en bonne et due forme lorsque le Client a notifié la résiliation au moins 72 (soixante-douze) heures avant le terme de la période d'abonnement en cours, en contactant le Service Clients à l'adresse email consultable à l'article 13 des présentes CGV, et en demandant explicitement la résiliation de l'abonnement.
La résiliation devient effective à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client est invité à résilier son abonnement par son fait en se rendant dans la rubrique Abonnements de l'onglet Mon Compte.
Le non-respect de ces modalités de résiliation emporte renouvellement de plein droit de l'abonnement, pour une durée identique à celle initialement souscrite, au tarif en vigueur lors du renouvellement tel qu'indiqué sur le Site.
8.3 L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il dispose à tout moment de la possibilité de procéder à la résiliation de son abonnement au service « MEMBRE PREMIUM » en cas de modification unilatérale d'un des éléments essentiels du contrat (prix de l'abonnement etc.). La résiliation devient effective à la fin de la période d'abonnement en cours.
La résiliation de l'abonnement au service « MEMBRE PREMIUM » par le Client ne donne droit à aucun remboursement d'aucune sorte, les sommes perçues par CASA ZANONI lui restant définitivement acquises.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION DES SERVICES PAYANTS
9.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat d'abonnement au Service « MEMBRE PREMIUM » dans les conditions prévues à l'Article 6.3 des présentes CGV pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix.
Compte tenu de la nature même de ce service numérique, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du Service « MEMBRE PREMIUM » commence dès la validation de la commande, soit avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu à l'article L.121-21 du Code de la consommation.
9.2 Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à se rapprocher préalablement du Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV. Muni de sa facture et/ou des coordonnées de sa commande, il pourra ainsi obtenir des précisions sur les démarches à suivre, de manière à bénéficier d'un traitement plus rapide de son dossier.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client est invité à envoyer un courrier recommandé au service client dont les coordonnées figurent à l'article 13 des CGV. Le Site communique alors au Client, sans délai, un accusé de réception de la rétractation à l'adresse email renseignée lors de son enregistrement et éventuellement mise à jour par la suite.
Le remboursement s'effectue dans les meilleurs délais, selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de l'achat. Si le Client était bénéficiaire d'une quelconque gratuité du premier mois d'abonnement il ne peut prétendre à aucun remboursement.
9.3 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 12° du Code de la consommation, le Client est informé que la fourniture de prestations de loisirs prévues à une date ou à une périodicité déterminée (Masters Class en direct etc.), en raison de sa nature, n'ouvre pas droit au délai de rétractation prévu à l'article L.121-21 de ce Code. En conséquence, le Client du service confirme expressément qu'il accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à ce service.
L'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le Site ne fera droit à aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement dès lors que la commande sera devenue définitive.
ARTICLE 10 – SUSPENSION ET RÉSILIATION PAR CASA ZANONI
10.1 Sans préjudice du règlement d'éventuels dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, CASA ZANONI se réserve expressément le droit de procéder (sans qu'il s'agisse d'une obligation), sans préavis ni indemnité, à la résiliation et la suspension immédiates du Service payant auquel a souscrit le Client, dans les circonstances suivantes :
- En cas de manquement par le Client à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGV ;
- En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de CASA ZANONI et/ou de ses concédants (cf. Article 15 des présentes CGV et Article 5 des CGU) ;
- En cas d'utilisation du service « MEMBRE PREMIUM » dans le cadre de connexions multiples simultanées et/ou à des fins professionnelles (cf. Article 5.4 des présentes CGV) ;
- En cas de communication de renseignements erronés (identité, coordonnées etc.) lors de la création du Compte ou à l'occasion des mises à jour ;
- En cas de non-paiement total ou partiel par le Client du prix Services payants (cf. Article 7.3 des présentes CGV) ;
- En cas de toute utilisation du Site qui porterait atteinte aux intérêts (notamment en termes d'image et de réputation) du Site et/ou de CASA ZANONI, ainsi qu'à ceux de tiers.
Dans ces différents cas, CASA ZANONI informe le Client par l'envoi d'un email à l'adresse renseignée lors de son enregistrement et éventuellement mise à jour par la suite. CASA ZANONI conserve l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement.
La responsabilité de CASA ZANONI ne pourra pas alors être recherchée par le Client objet de la suspension et/ou de la résiliation de son Compte.
10.2 Il est rappelé que CASA ZANONI dispose également de la possibilité (sans qu'il s'agisse d'une obligation) d'exclure temporairement ou définitivement tout Membre de l'Espace communautaire en cas de non-respect répété des engagements pris dans les CGU et/ou de violation répétée des droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité etc.). CASA ZANONI se réserve alors la possibilité de procéder à la résiliation du Compte du Membre.
10.3 Il est rappelé que CASA ZANONI conserve le droit, sans indemnité, de mettre un terme temporaire ou définitif au Site. Dans cette hypothèse, le Client sera prévenu dans un délai raisonnable de cette fermeture par une notification adressée par email à l'adresse renseignée lors de son enregistrement et éventuellement mise à jour par la suite. Exceptionnellement, le Client se verra alors proposer un remboursement proportionné au prix de la prestation couverte, la fermeture du Site emportant résiliation du service « MEMBRE PREMIUM ».
ARTICLE 11 – GARANTIES
11.1 Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du produit ou Service payant au contrat et des vices cachés. Pour sa parfaite information, ces dispositions légales sont reproduites à l'Annexe A des présentes CGV. Il appartient au Client de fournir à CASA ZANONI toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices allégués. Dans cette perspective, le Client s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.
En cas de vice-caché d'un produit ou Service payant, CASA ZANONI s'engage à rembourser au Client le produit ou service apparemment défectueux et/ou ne correspondant pas à sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant le courrier formalisant l'offre de remboursement.
Les dispositions du présent Article n'empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 9 des présentes CGV, voire d'éventuelles garanties contractuelles.
11.2 Afin de connaître les démarches à suivre concernant tout problème sur un Service payant, le Client peut contacter le Service clients du Site dont les coordonnées figurent à l'Article 13 des présentes CGV.
Les demandes et réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au Service clients ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Afin de faciliter le règlement des litiges, le Client est invité à communiquer au Service clients la facture d'achat qui lui a été transmise par le Site lors de son achat.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne peut être considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles en cas d'inexécution causée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
Tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux Parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des Parties et qui ne peut être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles (grève, incendie, catastrophe, panne de serveurs internes ou extérieurs, attaque informatique etc.) est donc de nature à exonérer la Partie défaillante de sa responsabilité, sous réserve qu'il soit dûment démontré.
La Partie défaillante à raison d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeur en informe son cocontractant dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. Dans les 14 (quatorze) jours suivant cette annonce, les Parties se rapprocheront afin d'examiner ensemble l'incidence de l'événement et les conditions dans lesquelles l'exécution de la commande pourra être poursuivie.
Tout cas fortuit ou de force majeure dont la durée excède 30 (trente) jours donne droit à l'autre Partie de solliciter la résiliation de la commande.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question sur une commande et ses suites (remboursement, résiliation etc.) le Client est invité à se rapprocher du Service clients du Site :
Adresse électronique : club@casa-zanoni.com
Adresse : 78150 Le Chesnay
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est rappelé que l'ensemble des textes, photographies, images, vidéos, combinaisons audiovisuelles, fichiers, enregistrements photographiques ou vidéographiques, données et autres œuvres et documents reproduits et représentés sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit de marque, droit des producteurs de base de données etc.).
L'accès au Service payant proposé par CASA ZANONI et acquis par le Client se limite à un usage à des fins purement personnelles et non professionnelles, dans un cadre privé et non collectif. Ce droit d'accès, non exclusif et non transmissible, n'emporte aucune cession d'un droit de reproduction et/ou de représentation du Site, en tout ou partie, ni aucune cession d'un droit d'extraction totale ou partielle des données qui y sont contenues. Le Client reconnaît donc ne disposer d'aucun droit particulier sur le contenu du Site et se doit de respecter scrupuleusement la législation française, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des bases de données, droit de marque etc.) et de droits de la personnalité (droit à l'image etc.).
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, langue unique des Parties. Toute traduction éventuellement fournie ne le serait que pour la convenance du Client, seule la version française faisant foi.
Les présentes CGV sont soumises au seul droit français.
En cas de litige, les Parties conviennent de faire leur possible afin de trouver, de bonne foi, une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d'échec, tout litige relatif aux présentes CGV, à leur interprétation, à leur validité et à leurs conséquences, quels que soient la localisation des Parties et le mode de paiement choisi, est soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Annexe A – Garanties légales
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L.211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.211-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L.211-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.211-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Annexe B – Reconduction tacite
Article L.136-1 du Code de la consommation
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.